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Charte des droits et devoirs du citoyen français

Aux termes de l’article 21-24 du Code civil, modifié par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 : Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.

A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

Lors des débats au Parlement, et en particulier lors de la séance du 3 février 2011 d’examen en première lecture du projet d’article 2 de la loi précitée, le Gouvernement s’est engagé à confier l’élaboration de la charte des droits et des devoirs du citoyen français à une commission comprenant des parlementaires.

Par lettre du 31 août 2011 , le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration, a confié au Haut Conseil à l’intégration la rédaction d’une proposition de texte.

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Lors de la réunion plénière du Haut Conseil du 8 novembre 2011, son Collège ainsi que Claude GOASGUEN, Ancien ministre, Député-Maire, et François-Noël BUFFET, Sénateur, qui étaient tous deux rapporteurs de la loi précitée, ont arrêté le projet de charte été établi sur le rapport de Benoît NORMAND, Secrétaire Général.

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Le Président du Haut Conseil à l’intégration, Patrick GAUBERT, les membres du Collège et les deux parlementaires précités, ont remis le projet de charte des droits et devoirs du citoyen français au Ministre le 15 novembre 2011 . intervention du Président du Haut Conseil

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. Le décret en Conseil d’Etat n°2012-127 du 30 janvier 2012 a approuvé la charte des droits et devoirs du citoyen français.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

24-02-2012 10:28