Archives mai 2005 - septembre 2013
Logo du site
  Accueil >
Institutionnel
Publications
Actualité
Ressources

Décret portant création d’un Haut Conseil à l’intégration


Publication au JORF du 23 décembre 1989

Le 14 juin 2012

DECRET Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d’un Haut Conseil à l’intégration

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création d’un Comité interministériel à l’intégration ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

• Modifié par Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 - art. 1 JORF 31 mars 2006

Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil à l’intégration.

Ce conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre, sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère.

Il contribue notamment à la préparation et au suivi du comité interministériel à l’intégration.

Il organise et anime des échanges publics sur les questions d’intégration, sur le plan européen et international. Il anime un réseau de chercheurs et d’établissements publics et privés de recherche sur l’intégration.

Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Premier ministre. Ce rapport est rendu public.

Article 2

• Modifié par Décret n°99-211 du 17 mars 1999 - art. 1 JORF 21 mars 1999

Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions.

Article 3

• Modifié par Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 - art. 2 JORF 31 mars 2006

Le mandat des membres du Haut Conseil à l’intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.

Article 4

• Modifié par Décret n°2009-330 du 25 mars 2009 - art. 1 Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l’intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 5

• Modifié par Décret n°99-211 du 17 mars 1999 - art. 2 JORF 21 mars 1999

Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.

Article 5-1

• Créé par Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 - art. 3 JORF 31 mars 2006

Il est créé auprès du Haut Conseil à l’intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique.

Article 6

• Modifié par Décret n°2009-330 du 25 mars 2009 - art. 2 Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l’intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l’intégration .

Article 7

Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD


3-08-2005